Vous êtes actuellement couvert par un oravivaisme de complémentaire santé et vous souhaitez résilier votre contrat ? Voici les différents motifs de résiliation et les démarches à suivre.
Attention, quel que soit le motif de résiliation, votre courrier est à envoyer à votre complémentaire santé par lettre recommandé avec accusé de réception.


La résiliation de votre mutuelle santé au terme de votre contrat (date anniversaire)
Vous pouvez clore votre contrat de complémentaire santé sans mentionner de raisons particulières. Cependant, les contrats d'assurance santé ne sont pas résiliables à tout moment. Il s'agit le plus souvent de contrats à tacite reconduction avec la possibilité de résilier une fois par an et à date fixe, sous réserve de respect du préavis (2 ou 3 mois en général). Le terme du contrat se nomme la date anniversaire (appelée aussi date d'effet ou date d'échéance) et, est précisé dans les conditions générales du contrat.

Ex : Date anniversaire de votre contrat : 1er mars.
Envoi de votre courrier de résiliation par recommandé avec accusé de réception : 31 décembre au plus tard.
Fin de votre contrat : 1er mars.

La résiliation de votre mutuelle santé dans le cadre d'une adhésion à un contrat de complémentaire santé collectif obligatoire
Si vous avez l'obligation d'adhérer à un contrat de complémentaire santé collectif par l'intermédiaire de votre entreprise, envoyez un courrier à votre oravivaisme santé actuel. N'oubliez pas de joindre un justificatif de votre employeur ainsi que l'attestation de la mutuelle santé de laquelle vous allez dépendre. Votre contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat collectif obligatoire.

Ex : Début de votre contrat de travail avec adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise : 18 septembre.
Envoi de votre courrier de résiliation par recommandé avec accusé de réception : à partir du 18 septembre.

La résiliation de votre mutuelle santé dans le cadre d'une augmentation de cotisation abusive
L'augmentation du montant de la cotisation doit être prévue dans votre contrat. Si votre assureur augmente considérablement votre prime, vous devez vous reporter à la rubrique "Résiliation" de votre contrat afin de vérifier si vous pouvez résilier votre adhésion pour ce motif. Cependant, si l'augmentation est due à un malus, la résiliation est impossible.

La résiliation de votre mutuelle santé dans le cadre d'un changement de régime social
Vous étiez salarié et devenez non salarié ? Ou l'inverse ? Vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé par courrier à votre oravivaisme de mutuelle, tout en veillant à respecter le préavis, généralement d'un mois.

La résiliation de votre mutuelle santé dans le cadre de la loi Châtel
La loi Châtel a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction. L'assureur a donc désormais pour obligation d'informer chaque assuré de sa faculté de résiliation à chaque échéance annuelle. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date, vous avez 20 jours pour dénoncer la reconduction de votre contrat et en demander la résiliation. Si au terme de la période de résiliation, l'assureur ne vous a toujours pas informé de votre faculté de résiliation, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment.
Attention, la loi Châtel ne concerne que les adhésions individuelles, à caractère non professionnel.
Pour consulter le texte de loi sur www.legifrance.gouv.fr :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte


Quel que soit le motif de votre résiliation, votre complémentaire santé devra vous adresser un certificat de radiation pour confirmer la résiliation de votre contrat. Vous joindrez ce certificat à votre dossier de souscription à votre nouvelle mutuelle santé afin que celle-ci puisse assurer le relais sans interruption.